Page 203 - Recueil des textes ARSE

CHAPITRE II : DES CONDITIONS ET DES
MODALITES D'ATTRIBUTION DES
CONVENTIONS DE DELEGATION

SECTION 1 : DES CONDITIONS
D'ATTRIBUTIONS DES CONVENTIONS DE
DELEGATION

Article 8 : Les conventions de délégation sont
attribuées par appel d'offres ouvert ou restreint qui
peut être national ou international, conformément à la
règlementation des marchés publics et des
délégations de service public ou celle relative au
partenariat public-privé, sous réserve des dispositions
o
de l'article 6 de la loi n 2016-05 du 17 mai 2016,
portant Code de l'Électricité.

Toutefois, toute personne physique ou morale
désirant exercer une activité de production ou de
distribution et de commercialisation de l'énergie
électrique, peut être autorisée conformément à la
règlementation sur le partenariat public-privé, sous
o
réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n 2016-
05 du 17 mai 2016, portant Code de l'Électricité.

La Convention de production à des fins
industrielles est soumise aux dispositions de l’alinéa
2 ci-dessus.

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