Page 210 - Recueil des textes ARSE

- Le renouvellement des licences s'effectue
suivant la même procédure visée au présent article,
sous réserve des conditions prévues dans les contrats
de licence.

Tout refus d'octroi ou de renouvellement des licences
d'importation, d'exportation et de transit doit être
motivé.

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET, FINALES

Article 20 : Dans un délai de deux (2) ans à partir de
o
l'entrée en vigueur de la loi n 2016-05 du 17
mai 2016, portant Code de l'Electricité, les
conventions en cours entre l'Etat et les délégataires
actuels notamment la Société Nigérienne d’Electricité
(NIGELEC) et la Société Nigérienne de Charbon
d'Anou-Araren (SONICHAR) doivent être mises en
conformité avec les nouvelles dispositions de ce Code.

Article 21 : Sont abrogées toutes dispositions
antérieures contraires.

Article 22 : Le Ministre de l'Energie et du Pétrole est
chargé de l'application du présent décret qui est publié
au Journal Officiel de la République du Niger.

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