Page 208 - Recueil des textes ARSE

· la quantité maximale combinée de puissance
garantie et de puissance interruptible qui serait
exportée ou importée ;

· les quantités maximales d'énergie qui seraient
exportées ou importées mensuellement et
annuellement ;

· les quantités maximales d'énergie interruptible
qui seraient exportées ou importées mensuellement et
annuellement ;

· tout projet de contrat d'achat ou de vente
d'énergie électrique relatif à l'importation ou
l'exportation prévue ;

· en matière d'exportation, le nom, l'adresse et la
nature de l'entreprise de chaque personne ou
organisme à l'étranger à qui l'énergie électrique sera
livrée ;

· en matière d'importation, le nom et l'adresse de
l'entreprise qui livrera l'énergie électrique et une
description du mode de production d'énergie électrique
;

SECTION 2 : DES MODALITES

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