Page 205 - Recueil des textes ARSE
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SECTION 2 : DES MODALITES
Article 11 : Le processus d'attribution des conventions
de délégation, par voie d'appel d'offres, est initié par
l'Etat à travers le ministère en charge de l'énergie sur
la base de son programme d ' investissement.
Article 12 : Le processus d'attribution des conventions
de délégation peut être déclenché suite à une offre
spontanée d'un promoteur.
Dans ce cas le promoteur du projet est orienté à la
Cellule d’Appui au Partenariat Public Privé (CAPPP).
Article 13 : Les conventions de délégation revêtent
obligatoirement une forme écrite.
La convention de délégation passée entre l'Etat
et le délégataire, est signée par le Ministre chargé de
l'énergie, après avis motivé de l'organe de régulation.
Elle est approuvée par décret pris en Conseil des
Ministres.
La convention de délégation passée entre une
collectivité et le délégataire, est signée conformément
aux textes législatifs et réglementaires régissant le
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