Page 213 - Recueil des textes ARSE
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dénommée : Autorité de Régulation du Secteur de
l'Energie (ARSE) ;
o
Vu la loi n 2016-05 du 17 mai 2016, portant Code de
l'Electricité
o
Vu le décret n 2013496/PRN/MEP du 04 décembre
2013, portant organisation du
Ministère de l'Energie et du Pétrole
o
Vu le décret n 2016-161/PRN du 02 avril 2016,
portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le décret 2016-511/PRN/ME/P du 16 septembre
2016, portant attributions, organisation et
fonctionnement de l'Autorité de Régulation du Secteur
de l'Energie (ARSE) ;
o
Vu le décret n 2016-572/PRN du 19 octobre 2016,
portant remaniement des membres du Gouvernement,
modifié par le décret n o 2016-622/PRN du 14
novembre 2016 e
o
Vu le décret n 2016-623/PRN du 14 novembre 2016,
portant organisation du Gouvernement et fixant les
attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des
Ministres Délégués ;
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