Page 215 - Recueil des textes ARSE

excédent de production d'un auto-producteur raccordé
au réseau du délégataire : différence positive entre la
production et la consommation de son installation au
même instant ;

CHAPITREII :DE L'AUTO PRODUCTION A
PARTIR D'UNE TECHNOLOGIE

CONVENTIONNELLE

SECTION 1 DES PROCEDURES

Paragraphe 1 : Procédure de déclaration de Pauto
production

Article 3 : Lorsque la capacité cumulée de l'installation
est inférieure ou égale à 20 kW une déclaration est
adressée au Ministre chargé de l'énergie ou son
représentant locale

Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation de l'auto
production

Article 4 : L'octroi et le renouvellement des
autorisations d'établissement et d'exploitation
d'installations d’autoproduction suivent la procédure ci-
dessous.

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