Page 214 - Recueil des textes ARSE

o
Vu le décret n 2016-624/PM du 14 novembre 20169
précisant les attributions des membres du
Gouvernement ;

Sur rapport de la Ministre de l'Energie ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS
GENERALES

Article premier : En application des articles 46 et 47 de
o
la loi n 2016-05 du 17 mai 2016, portant Code de
l'Electricité, le présent décret fixe les règles applicables
à l'autoproduction de l'énergie électrique à partir de
toute source d'énergie.

Article 2 : Pour l'application du présent décret, outre les
définitions contenues dans la loi n

2016-05 du 17 mai 2016, portant Code de l'Electricité
on entend par

auto production : production de l'énergie électrique par
toute personne physique ou morale pour son usage
exclusif ;

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