Page 217 - Recueil des textes ARSE

Paragraphe 1 : Procédure du régime de la liberté

Article 6 : Le régime de la liberté est sans frais et sans
déclaration préalable, et s'applique aux installations
d'autoproduction dont le seuil de la puissance installée
est de 20kW. Ce seuil peut être modifié par arrêté du
Ministre chargé de l'énergie.

Paragraphe 2 : Procédure du régime de la déclaration

Article 7 : Le régime de la déclaration préalable est
sans frais et s'applique aux installations
d'autoproduction dont la plage de la puissance installée
est de 20 kW. Ce seuil peut être modifié et est fixé par
arrêté du Ministre chargé de l'énergie.

Article 8 : Pour bénéficier du régime de la déclaration
préalable, l'auto-producteur est tenu d'adresser une
déclaration au Ministre chargé de l'énergie ou son
représentant local.

La déclaration doit obligatoirement comporter
l'adresse du déclarant et du site d'autoproduction ou les
coordonnées GPS et les caractéristiques de
l'installation, y compris le type de source d'énergie. La
déclaration doit être établie conformément au modèle
de fiche élaborée et disponible à la Direction Générale
de l'Energie et dans les Directions Régionales. Un

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