Page 218 - Recueil des textes ARSE

accusé de réception ou récépissé est remis au
déclarant.

Paragraphe 3 : Procédure du régime d'autorisation

Article 9 : Le régime de l'autorisation préalable
s'applique aux installations d'autoproduction dont la
puissance installée est supérieure au seuil de puissance
maximum fixé dans le régime de déclaration,

Pour bénéficier du régime de l'autorisation préalable,
un auto-producteur doit en faire la demande auprès du
Ministre chargé de l'énergie, selon les modalités ci-
dessous mentionnées.

La demande doit être accompagnée d'une fiche de
renseignement disponible à la Direction Générale de
l'Energie, comportant entre autres, l'adresse du
demandeur et du site d'autoproduction ou les
coordonnées GPS, le type de source d'énergie, les
caractéristiques de l'installation.

Article 11 : Le Ministre chargé de l'énergie est tenu,
lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation, de
prendre sa décision dans un délai maximum de
quarante-cinq (45) jours à compter de la date de
réception de la demande. Passé ce délai l'autorisation
est réputée être accordée.

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