Page 216 - Recueil des textes ARSE

Une demande est adressée au Ministre chargé de
l'énergie, accompagnée d'un dossier comportant
notamment :

- une fiche de renseignement à retirer au Ministère en
charge de l'énergie ou dans les directions régionales ;

- un plan d'installation; les caractéristiques techniques
des installations et des équipements.

Après élude du dossier de demande par le Ministère en
charge de l'énergie, celui-ci est transmis à l'organe de
régulation pour un avis de non objection.

L'autorisation est accordée par arrêté du Ministre
chargé de l'énergie.

Article 5 : Le Ministre chargé de l'énergie est tenu,
lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation, de
prendre sa décision dans un délai maximum de
quarante-cinq (45) jours à compter de la date de
réception de la demande.

Passé ce délai l'autorisation est réputée être accordée.

CHAPITRE 111 : DE L'AUTO PRODUCTION A
PARTIR D'UNE TECHNOLOGIE D'ENERGIE
RENOUVELABLE

SECTION 1 : DES PROCEDURES

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