Page 74 - Recueil des textes ARSE
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- les fonds provenant des conventions et
accords internationaux ;
- les produits financiers.
Les entreprises des sous-secteurs régulés sont
soumises au paiement d'une redevance de régulation
annuelle ne dépassant pas 0,5% du chiffre d'affaires de
l'année N-1 des entreprises régulées.
Le montant des recettes provenant des frais de
traitement des demandes de délégations et d'appels
d'offres sont fixés par voie règlementaire.
Les redevances de régulation sont recouvrées par
l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie «
ARSE » auprès des opérateurs. Les paiements
correspondants sont versés sur un compte courant
ouvert au nom de l 'ARSE auprès d'un établissement
bancaire de la place.
Article 18 : Les dépenses de l ' ARSE sont constituées
par :
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