Page 73 - Recueil des textes ARSE

CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS
FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 16 : L'exercice budgétaire court du 1er janvier
au 31 décembre. Le budget de I 'ARSE prévoit et

autorise les recettes et les dépenses dont il détermine
la nature et le montant.

Article 17 : Les ressources de l'Autorité de Régulation

du Secteur de l'Energie « ARSE » sont :

- la dotation initiale et la subvention

annuelle de l'Etat; les redevances

annuelles versées par les opérateurs
bénéficiaires d'une concession, d'une

convention, d'une licence ou d'une
autorisation telles que fixées par la

Convention ;

- les recettes provenant des frais de

traitement des demandes de délégations et
d'appels d'offres ;

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