Page 72 - Recueil des textes ARSE
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demeure en vigueur même après cessation de service
ou de fonctions.
Article 14 : Tout manquement aux obligations prévues
au premier alinéa de l'article précédent constitue une
faute lourde pouvant entraîner la révocation du
personnel de I'ARSE, sans préjudice de poursuites
judiciaires.
Article 15 : Le personnel investi de la mission de
contrôle de l’ARSE est chargé d'effectuer les
opérations de contrôle et de constatation des
infractions commises, par procès-verbal, en vertu des
lois sectorielles et de leurs textes d'application et sur la
base des cahiers des charges prédéfinis.
A ce titre, il peut procéder à la perquisition, à la saisie
de matériels et à la fermeture des locaux, sous le
contrôle du Procureur de la République. II bénéficie
du concours des forces de l'ordre dans l'exercice de sa
mission.
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