Page 75 - Recueil des textes ARSE
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- les charges de fonctionnement', les
charges d'investissement et d'équipement ;
- le paiement des contributions de l'Etat
du Niger dans les organisations
internationales traitant des questions de
régulation ;
- toutes autres dépenses en rapport avec
ses missions.
L'ARSE applique les règles de la comptabilité
publique.
L'ARSE est soumise à la règlementation des marchés
publics et des délégations de service public.
L'ARSE élabore un manuel de procédures
administrative, financière et comptable.
Les fonds de l 'ARSE provenant des conventions et
des accords internationaux sont gérés suivant les
modalités prévues par ces actes.
Article 19 : Le budget de l'Autorité de Régulation du
Secteur de l'Energie « ARSE » est soumis à
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