Page 76 - Recueil des textes ARSE
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l'approbation du Premier Ministre, après avis du
Ministre chargé des Finances.
Les excédents de trésorerie de l'Autorité de Régulation
du Secteur de l'Energie « ARSE » sont versés au
Trésor public au profit du Fonds de Promotion des
Energies Renouvelables en appui à l'électrification
rurale et de la Maitrise d'énergie électrique, dans un
délai n'excédant pas trois (3) mois, après la clôture de
l'exercice budgétaire.
Article 20 : L'ARSE est soumise au contrôle à
posteriori de la Cour des Comptes ainsi que des
différents corps d'inspection de l'Etat.
Les comptes de l'Autorité de Régulation du Secteur de
l'Energie « ARSE » sont vérifiés annuellement par un
cabinet d’audit dont la compétence est
internationalement reconnue et selon les normes
prescrites en la matière. Le rapport d'audit est transmis
au Premier Ministre et est rendu public.
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