Page 77 - Recueil des textes ARSE
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Des audits indépendants sur la gestion de l'Autorité de
Régulation du Secteur de l'Energie « ARSE » peuvent
être effectués à la demande des Autorités de tutelle.
CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21 : La présente loi qui abroge toutes
dispositions antérieures contraires est publiée au
Journal Officiel de la République du Niger et exécutée
comme loi de l'État.
Ni
amey, le
02
décembre
2015.
Loi N° 2013-24 du 6 mai 2013 portant création d’un Établissement Public à
caractère Administratif dénommé « Agence Nigérienne de Promotion de
l’Electrification en milieu Rural (ANPER) ».
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