Page 78 - Recueil des textes ARSE

Loi N° 2013-24 du 6 mai 2013 portant création
d’un Établissement Public à caractère
Administratif dénommé « Agence Nigérienne
de Promotion de l’Electrification en milieu
Rural (ANPER) ».

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu la loi n° 72-05 du 17 février 1972, autorisant les
arrondissements, villes et communes à instituer des
taxes spécifiques destinées au financement des travaux
d’extension de leurs réseaux de distribution d’eau et
d’électricité modifiée par l’ordonnance n° 79-44 du 21
décembre 1979 ;

Vu l’ordonnance n° 86-002 du 10 janvier 1986,
déterminant la tutelle des Etablissements Publics,
Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte ;

Vu la loi n° 2003-004 du 31 janvier 2003, portant
Code de l’Electricité :

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