Page 152 - Recueil des textes ARSE
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Sont chargés du contrôle technique, les agents de
l'administration de l'énergie assermentés ou les
organes compétents, agréés par l’administration.
CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS
FINALES
Article 36 : Le présent décret abroge toutes
dispositions antérieures contraires.
Article 37 : La Ministre de l'Energie est chargée de
l'application du présent décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République du Niger.
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