Page 17 - Recueil des textes ARSE

ligne électrique du point de sa production jusqu'au
réseau de distribution ;

- Usager : qui a recours à un service public ou
utilise le domaine ou un ouvrage public, plus
couramment consommateur- client ;

- Vente en gros : vente de la totalité de
l'énergie électrique produite.

Chapitre 3 : Des principes du service public de
l’énergie électrique

Article 4 : La Production, le Transport y compris la
conduite du réseau, l'Importation, l'Exportation, le
Transit, la Distribution et la Commercialisation de
l'énergie électrique sur le territoire de la République
du Niger s'exercent dans le cadre du service public.
Cet exercice est subordonné à l'obtention d'une
délégation.

Article 5 : Le service public de l'énergie électrique
correspond aux missions suivantes :

(a) garantir un approvisionnement permanent
et continu pour la sécurisation de la fourniture
en énergie électrique dans les meilleures
conditions de qualité et de prix ;

(b) assurer le respect des principes d'égalité de
traitement et d'accès aux services de

16