Page 19 - Recueil des textes ARSE

TITRE II : DES DISPOSITIONS
INSTITUTIONNELLES

Chapitre premier : De l'Etat

Article 7 : L'Etat, à travers le Ministère en charge de
l'Energie, détermine la stratégie et la politique
sectorielle, propose le cadre législatif et réglementaire
des activités de production, de transport, d'importation,
d'exportation, de transit, de distribution et de
commercialisation de l'énergie électrique et en assure
la mise en application et le suivi.

A ce titre, il est chargé notamment de :

- définir et planifier, en rapport avec les autres
partenaires, les programmes de développement
d'électrification selon les besoins du pays et prendre
part à l'élaboration des plans généraux de
développement économique en ce qui concerne plus
particulièrement les actions relatives à la politique
énergétique ;

- veiller au développement rationnel de l'offre de
l'énergie électrique pour un approvisionnement
sécuritaire du pays ; définir la politique tarifaire dans
le sous- secteur de l'électricité ; définir les critères
d'équité et de transparence dans la délivrance de toute
autorisation

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