Page 18 - Recueil des textes ARSE

l'électricité sur l'ensemble du territoire
national •

(c) assurer la desserte sur le territoire national
selon l'adaptabilité et l'acceptabilité du service
de l'électricité que l'intérêt général peut
raisonnablement commander ;

(d) rationaliser la production, le transport,
l'importation, l'exportation, le dispatching et
la distribution par la maîtrise de la demande
d'énergie, la gestion optimale des ressources
et des choix technologiques futurs, en accord
avec les politiques de développement du sous-
secteur de l'électricité tout en garantissant son
équilibre financier et économique.

Article 6 : Les activités s'exerçant dans le cadre du
service public de l'énergie électrique peuvent être
déléguées, sous forme de concession, d'affermage,
de régie intéressée ou de toute autre forme de
délégation, suivant les conditions fixées par le
décret d'application de la présente loi.

Toutefois, la production, le transport et la
distribution de l'énergie électrique sont déléguées
sous forme de concession.

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