Page 20 - Recueil des textes ARSE

- définir les standards et normes techniques
applicables aux activités et aux installations du sous-
secteur de l'énergie électrique et veiller à leur
application

- promouvoir et développer I 'électrification
rurale

- assurer le contrôle technique du service public
de l'énergie électrique

- préparer et conduire les appels d'offres en vue
de l'attribution d'une convention ou d'une licence ;

- signer les conventions de délégation et les
licences, après avis de l'organe de Régulation ;

- accorder les autorisations d' autoproduction et
tenir un registre ;

- élaborer les cahiers de charges qui font partie
intégrante des conventions ;

- accorder les autorisations nécessaires à la mise
en service des ouvrages de production, de transport et
de distribution de l'énergie électrique ;

- interdire par voie réglementaire et après
consultation de l'Organe de Régulation, toute activité
de production, de transport ou de distribution de
l'énergie électrique présentant un grave danger pour

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