Page 194 - Recueil des textes ARSE

appartiennent à la catégorie
générale ;

- les usagers en Basse
Tension sont classés en
trois (03) catégories
tarifaires à savoir. catégorie
BT générale, catégorie BT
longue utilisation et
catégorie d'éclairage public.

Article 20 : La demande des consommateurs est
caractérisée par le facteur d'utilisation de la puissance
de pointe, le facteur de simultanéité et le facteur de
responsabilité de chacun d'eux. Les études
nécessaires pour établir ces facteurs sont effectuées
par les concessionnaires de transport et de
distribution sur la base d'un échantillonnage
représentatif des consommateurs, suivant une
méthodologie établie et publiée par l'organe de
régulation.

Article 21 : Sur la base du schéma directeur de
développement à moyen et long terme du sous-
secteur de l'électricité approuvé par le Gouvernement,
les délégataires soumettent leurs plans de
programmation pluriannuelle des investissements
pour la diversification des sources de production et le
renforcement des moyens de production et de

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