Page 198 - Recueil des textes ARSE

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Vu le décret n 2016-207/PRN du 11 mai 2016,
portant organisation du Gouvernement et fixant les
attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des
Ministres Délégués, modifié et complété par le décret
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n 2016-291/PRN du 09 juin 2016 ;

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Vu le décret n 2016-208/PM du 11 mai 2016,
précisant les attributions des membres du
Gouvernement, modifié et complété par le décret n o
2016-296/PM du 17 juin 2016 ;

Sur rapport du Ministre de l'Energie et du Pétrole

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS
GENERALES

Article premier : Le présent décret fixe les conditions
et les modalités de conclusion des conventions de
délégation et d'attribution des licences dans le cadre de
l'exercice du service public de l'énergie électrique.

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