Page 195 - Recueil des textes ARSE

transport, en conformité avec la politique du mix
énergétique pour l'adéquation de l'offre et de la
demande.

Article 22 : Les tarifs de l'éclairage public et des
consommateurs finaux, à l'exception des grands
consommateurs, sont fixés par voie réglementaire et
publiés.

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES

Article 23 : Les tarifs d'électricité appliqués par les
opérateurs du service public restent en vigueur jusqu'à
l'établissement des nouveaux tarifs par l'Etat.

Article 24 : Sont abrogées toutes dispositions
antérieures contraires au présent décret.

Article 25 : Le Ministre de l'Energie et du Pétrole et le
Directeur Général de l'Autorité de Régulation du
Secteur de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent décret qui est
publié au Journal Officiel de la République du Niger.

Fait à Niamey, le 16
septembre 2016.

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