Page 199 - Recueil des textes ARSE

Article 2 : Au sens du présent décret, outre les
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définitions contenues dans la loi n 2016-05 du 17 mai
2016, portant Code de l'électricité on entend par :

- production d'énergie à des fins industrielles :
production de l'énergie électrique destinée à la
satisfaction des besoins des projets industriels,
considérés comme étant d'une importance
stratégique pour l'économie nationale, initiés par
des promoteurs.

- importation d'énergie à des fins industrielles :
importation de l'énergie électrique destinée à la
satisfaction des besoins des projets industriels,
considérés comme étant d'une importance
stratégique pour l'économie nationale, initiés par
des promoteurs.

Article 3 : Les conventions de délégations et les
licences sont attribuées par le Ministre chargé de
l'énergie. Elles définissent les droits et obligations
des parties. Ces droits et obligations sont non
discriminatoires.

Article 4 : La convention de délégation des activités
de production, de transport, de distribution et de
commercialisation de l'énergie électrique sur le
territoire national peut être conclue avec l'Etat par un
ou plusieurs opérateur (s) pour une durée déterminée.

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