Page 200 - Recueil des textes ARSE
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Les activités de distribution et de
commercialisation sont exercées cumulativement par
un même délégataire.
La convention de délégation portant
uniquement sur les activités de distribution et de
commercialisation est conclue avec un délégataire
sur un périmètre d'électrification rurale tel que défini
par le Code d'électricité.
L'exportation de l'énergie électrique est
subordonnée à la satisfaction préalable des besoins
nationaux, sauf dans les cas ci-après :
- projet transfrontalier favorisant les échanges dans
le cadre d'un marché commun d'électricité ;
- projet international ;
- capacités de transport ne permettant pas de
transporter l'énergie produite vers les distributeurs
nationaux ou les grands consommateurs nationaux
;
- décision expresse du Gouvernement dans le cadre
des engagements bilatéraux ou internationaux.
Article 5 : Dans l'exécution de leur convention de
délégation, les délégataires peuvent avoir des
relations entre eux.
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