Page 201 - Recueil des textes ARSE

Ces relations sont régies par un accord qui
peut être selon le cas :

- un contrat d' achat/vente ;

- une convention de
raccordement à laquelle est
annexé un cahier des
charges.

Article 6 : Les accords visés à l'article 5 ci-dessus sont
signés par les Parties après avis de I 'organe de
régulation et transmis au Ministre chargé de l'énergie.

Le contrat d' achat/vente détermine notamment :

- l'objet, l'étendue et la durée
du contrat ;

- les obligations des Parties ;

- le mode de règlement des
différends ;

- les conditions tarifaires ;

- les conditions techniques ;

- les modalités de cession de
l'énergie électrique.

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