Page 21 - Recueil des textes ARSE

les personnes ou les biens et prendre toutes mesures si
la sécurité publique venait à être menacée ;

- exercer la souveraineté nationale sur les
ressources énergétiques tout en favorisant la
promotion de leur accès, leur exploration et leur
exploitation sur une base économique et sociale en
conformité avec les règles du droit international

- veiller au respect des périmètres et zones de
servitudes en interdisant toute occupation
préjudiciable au service public et à la sécurité de la
population.

Chapitre 2 : De l'organe de
régulation

Article 8 : Les activités du sous-secteur de l'électricité
sont régulées par l’organe de régulation ;

Article 9 : l’organe de régulation assure une mission
de service public de régulation des activités exercées
dans le sous-secteur électricité.

A ce titre, il est notamment chargé de :

- soumettre au Gouvernement les propositions
tarifaires et fiscales garantissant l'équilibre
financier du secteur et mettre en œuvre les
mécanismes de leur révision périodique, suivant

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