Page 22 - Recueil des textes ARSE

des modèles appropriés prédéterminés et assurer le
respect de leur application par les opérateurs

- développer le modèle de régulation
garantissant l'équilibre économique et financier du
sous-secteur de l'électricité sous les principes de la
vérité des coûts et prix et des tendances proactives
au niveau international ;

- veiller, dans des conditions objectives,
transparentes et non-discriminatoires, au respect
par les opérateurs, des textes législatifs et
réglementaires régissant le sous-secteur de
l'électricité ainsi que les conventions

- régler les différends entre l'Etat, les
opérateurs, les usagers, les uns et les autres ;
préserver les intérêts de l'Etat, des usagers et des
opérateurs, en prenant toute mesure propre à
garantir les obligations de service public et
l'exercice d'une concurrence saine et loyale,
conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;

- veiller à l'équilibre économique et financier du
sous-secteur de l'électricité, notamment en
procédant au besoin à un contrôle voire un audit
technique, comptable, juridique et financier des
acteurs du sous-secteur régulé

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