Page 24 - Recueil des textes ARSE
P. 24
- constater, sanctionner ou faire sanctionner
les violations de la présente loi et les actes contraires
posés par les opérateurs ;
- évaluer la satisfaction de la clientèle ,
- initier les projets de textes régissant les
rapports entre les opérateurs du sous-secteur de
l'électricité, les associations des consommateurs et
les utilisateurs
- s'assurer de la qualité de desserte de la
continuité du service public de l'électricité, le respect
des normes et standards applicables à
l'environnement, à la qualité de la vie et aux
équipements de production, de transport, et de
distribution de l'énergie électrique de quelque source
que ce soit ;
- veiller au respect des accords internationaux
ratifiés relatifs aux échanges transfrontaliers
notamment dans le cadre du marché régional de
l'électricité de la CEDEAO ;
- compiler, mettre à jour et diffuser les
informations et les données statistiques relatives au
sous-secteur en relation avec le ministère en charge
de l'énergie.
23