Page 24 - Recueil des textes ARSE
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-           constater, sanctionner ou faire sanctionner
                 les violations de la présente loi et les actes contraires
                 posés par les opérateurs ;


                 -           évaluer la satisfaction de la clientèle ,


                 -           initier les projets de textes régissant les
                 rapports  entre  les  opérateurs  du  sous-secteur  de
                 l'électricité,  les  associations  des  consommateurs  et
                 les utilisateurs


                 -           s'assurer de  la qualité de desserte de la
                 continuité du service public de l'électricité, le respect
                 des    normes     et   standards    applicables   à
                 l'environnement,  à  la  qualité  de  la  vie  et  aux
                 équipements  de  production,  de  transport,  et  de
                 distribution de l'énergie électrique de quelque source
                 que ce soit ;


                 -           veiller au respect des accords internationaux
                 ratifiés  relatifs  aux  échanges  transfrontaliers
                 notamment  dans  le  cadre  du  marché  régional  de
                 l'électricité de la CEDEAO ;


                 -            compiler,  mettre  à  jour  et  diffuser  les
                 informations  et  les  données  statistiques  relatives  au
                 sous-secteur en relation avec le ministère en charge
                 de l'énergie.





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