Page 23 - Recueil des textes ARSE

- mettre en œuvre des mécanismes de
consultation des utilisateurs et des opérateurs tels
que prévus par les lois et règlements en vigueur ;

- veiller à la publication régulière et complète
des tarifs d'énergie électrique de manière non
discrétionnaire ;

- prendre les mesures, conformément aux lois et
règlements en vigueur, notamment l'article 75 de la
présente loi, en cas de manquement des
délégataires à leurs obligations

- veiller à l'application des textes législatifs et
réglementaires régissant le sous-secteur de
l'électricité ainsi que les conventions ;

- donner un avis de non objection sur les projets de
conventions de délégation et les demandes d'autorisations
avant leur signature

- veiller à un accès équitable et transparent des tiers aux
réseaux de transport et de distribution, dans la limite des
capacités disponibles, suivant des conditions fixées par
décret :

- faire respecter, par les parties, les conditions
d'exécution des conventions de délégation et des
autorisations ;

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