Page 27 - Recueil des textes ARSE

Article 12 : Les missions du service public de
l'énergie électrique peuvent être assurées par
délégation de l'État conformément à la présente loi.

Article 13 : La délégation de tout ou partie des
missions du service public de l'énergie électrique
procède d'une convention passée entre l'Etat et un ou
plusieurs délégataires de service public. Toute
convention comporte un cahier de charges qui en fait
partie intégrante.

Article 14 : La convention détermine notamment :

- l'objet, l'étendue et la durée de la délégation ,

- les obligations des Parties ;

- le plan des investissements et les modalités de leur
financement ainsi que le régime juridique des
ouvrages ;

- le tableau d'amortissement et les principes de
provisions ;

- l' entretien et le renouvellement des ouvrages ;

- la qualité de service à fournir et les performances
techniques ;

- les aspects comptables et financiers ;

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