Page 28 - Recueil des textes ARSE

- les conditions tarifaires et fiscales ;

- les conditions de rémunération du délégataire ;

- les obligations du délégataire vis-à-vis des tiers ;

- les conditions de transfert, de remise des ouvrages et
de leur rachat ;

- les dispositions applicables en cas de violation de la
convention ;

- les modes de règlements des différends

- les cas de résiliation de la délégation.

Article 15 : Les conditions et les modalités de
conclusion de la convention ainsi que sa nature sont
précisées par le décret d'application de la présente
loi.

Article 16 : Un cahier de charges, traitant des
spécifications techniques concernant chacune des
activités de production, de transport, d'importation,
d'exportation, de transit, de distribution et de
commercialisation, est annexé aux conventions ou
autorisations.

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