Page 29 - Recueil des textes ARSE

Le cahier de charges définit les indicateurs, les
niveaux de performance et les modalités de suivi
évaluation pour chaque activité.

Le cahier de charges précise notamment la
règlementation administrative, technique,
environnementale et juridique applicable à l'activité
considérée.

Article 17 : La qualité des prestations fournies et
l'accès à l'énergie électrique constituent des
conditions essentielles de la mise en délégation de
tout ou partie du service public de l'énergie
électrique.

Le Délégataire doit répondre aux besoins des
usagers et respecter les objectifs de qualité et de
sécurité déterminés dans son cahier de charges.

Article 18 : Le service public de l'énergie électrique
est assuré dans le respect des règles et normes
régissant la protection de l'environnement et
conformément aux textes juridiques nationaux
régissant le sous- secteur et aux conventions
internationales ratifiées par la République du Niger,

Le délégataire du service public de l'énergie électrique
doit se conformer aux textes juridiques nationaux
relatifs à la protection de l'environnement régissant le

28