Page 31 - Recueil des textes ARSE

peut occuper gratuitement les dépendances du
domaine public de l'Etat et des collectivités
territoriales, conformément aux textes en vigueur.

Article 23 : Le délégataire, en cas de nécessité,
demande à l'autorité compétente de recourir aux
procédures de l'occupation temporaire, d'expropriation
et de servitudes pour cause d'utilité publique sur les
propriétés privées conformément aux textes en
vigueur.

Les procédures de déclaration d'utilité publique,
d'occupation temporaire ainsi que d'octroi des
servitudes sont fixées par voie règlementaire

Chapitre 3 : Des règles spécifiques à la
production

Article 24 : Tout opérateur envisageant de produire de
l'énergie électrique est tenu de conclure préalablement
des contrats de vente précisant les conditions et les
modalités de cession au délégataire de distribution ou
de vente à de grands consommateurs de tout ou partie
de l'énergie électrique produite.

Article 25 : La production indépendante est une
délégation d'une activité du service public relative aux
installations de production et de vente en gros de
l'énergie électrique conformément à la convention.

30