Page 32 - Recueil des textes ARSE

Article 26 : Les modalités de cession de l'énergie
électrique par le producteur indépendant sont définies
par la convention de délégation et les contrats d'achat
de la production.

Chapitre 4 : Des règles spécifiques au Transport

Article 27 : L'activité de transport d'énergie
électrique incluant la conduite du réseau de transport
est définie par délégation.

En cas de nécessité, un opérateur peut réaliser pour
son compte ou pour le compte du gestionnaire du
réseau de transport, selon les modalités fixées dans la
convention, les ouvrages et équipements de transport.

Article 28 : Le délégataire gestionnaire du réseau de
transport doit faciliter l'interconnexion des réseaux
au moyen d'accords conclus avec les autres
gestionnaires de réseaux du marché régional. Il doit
fournir au gestionnaire de tout autre réseau relié au
sien, des informations suffisantes pour garantir une
exploitation sûre, efficace et coordonnée des réseaux
interconnectés. Il doit fournir à l'Organe de
Régulation, pour publication, une estimation annuelle
des capacités de transit de leur ligne de transport
d'énergie électrique.

31