Page 30 - Recueil des textes ARSE

sous-secteur de l'énergie électrique et les conventions
internationales ratifiées par la République du Niger.

Article 19 : La délégation de la mission de service
public définit les droits et les obligations du
délégataire dans le cadre de son activité et concernant
la durée de la desserte, la qualité de service,
l'extension et la maintenance des équipements et des
infrastructures.

A ce titre, les délégataires prennent toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer la disponibilité de tous les
services et à maintenir un haut niveau de fiabilité et de
sécurité des équipements et infrastructures.

Article 20 : Les modalités de déclassement, de
démantèlement des équipements et des infrastructures,
la gestion et le recyclage des déchets sont déterminées
par voie réglementaire.

Article 21 : Les règles applicables aux relations entre
les délégataires et les clients du service public de
l'énergie électrique sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre 2 : Des Prérogatives et des servitudes du
service public de l'énergie électrique

Article 22 : Pour l'accomplissement de sa mission, le
délégataire du service public de l'énergie électrique

29