Page 34 - Recueil des textes ARSE
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Article 32 : L'importation, l'exportation et le transit de
l'énergie électrique résultent d'accords entre Etats. Ils
s'exercent dans le respect des accords régionaux et
internationaux ratifiés par la République du Niger et
les lois et règlements en vigueur.
Article 33 : Les missions d'importation, d'exportation
et de transit ne doivent en aucun cas porter atteinte à la
sécurité d'approvisionnement en énergie électrique du
pays.
Article 34 : Les missions d'importation, d'exportation
et de transit sont assujetties à l'obtention d'une licence.
Les licences d'importation, d'exportation et de transit
sont attribuées aux titulaires de délégation.
Les modalités d'attribution, de modification et de
retrait des licences sont fixées par décret pris en
Conseil des Ministres sur proposition du Ministre
chargé de l'Energie.
Chapitre 6 : Des règles spécifiques à la distribution
et à la commercialisation
Section première : Des droits et des obligations de
la distribution de l'énergie électrique Article 35 : La
délégation de l'activité de distribution, outre la
définition des conditions d'exclusivité dans le territoire
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