Page 35 - Recueil des textes ARSE
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pour lequel elle est octroyée, définit les droits et
obligations du distributeur dans le cadre de son activité
et concernant l'extension et la maintenance des
ouvrages.
Article 36 : Les activités de distribution et de
commercialisation sont exercées par un seul
opérateur à partir d'une convention conclue avec
l'Etat pour un périmètre donné et pour une durée
déterminée.
Article 37 : Les délégataires des missions de service
public de l'énergie électrique prennent toutes les
mesures nécessaires en vue d'assurer la disponibilité
de tous les services et à maintenir au haut niveau de
fiabilité et de sécurité des ouvrages.
Article 38 : Le délégataire de distribution de
l'énergie électrique a libre accès au domicile du
consommateur conformément à la réglementation en
vigueur sur les heures légales.
En cas de difficulté ou d'impossibilité d'accès aux
compteurs, le délégataire de distribution de l'énergie
électrique en avise le ou les consommateurs et les
avertit du jour ou de l'heure de son passage à
nouveau. En cas d'absence du consommateur
régulièrement avisé, le délégataire de distribution de
l'énergie électrique a le droit soit de demander à
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