Page 36 - Recueil des textes ARSE

celui-ci de présenter une auto relevée de sa
consommation, soit de dresser une facture de
consommation sur la base de la moyenne des factures
des trois (03) derniers mois.

Article 39 : Pour toute anomalie constatée sur le
tableau de comptage d'un consommateur, le
délégataire de distribution peut procéder à une
vérification contradictoire.

L’anomalie peut provenir :

- soit d'un dysfonctionnement des
installations pouvant nécessiter, à
la demande du délégataire de
distribution, un étalonnage du
compteur par un organe agréé par
le régulateur dans les conditions
fixées par voie règlementaire ;

- soit d'une fraude ou d'un acte de
vandalisme.

Section 2 : Des Droits et obligations du
consommateur de l'énergie électrique

Article 40 : Le consommateur est tenu de permettre
au délégataire de distribution de l'énergie électrique,
un libre accès aux compteurs pour le relevé des
consommations.

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