Page 57 - Recueil des textes ARSE
P. 57
Article 3 : Au sens de la présente loi, on entend par
secteur pétrolier aval : les activités de raffinage des
hydrocarbures, d'importation, d'exportation, de
transport, de stockage, de distribution et de
commercialisation des produits pétroliers
hydrocarbures : pétrole brut et gaz naturel produit
pétrolier : tous les produits résultants des opérations de
raffinage, notamment carburants automobiles,
carburants aviations, soutes maritimes et pétrole
lampant GPL et dérivés raffinage : transformation
des hydrocarbures en produits pétroliers.
Section 3 : Des missions
Article 4 : L'Autorité de Régulation du Secteur de
l'Energie « ARSE » assure une mission de service
public de régulation des activités exercées dans les
sous-secteurs de l'Electricité et des Hydrocarbures -
Segment Aval sur le territoire du Niger, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, elle est chargée de :
- veiller à l'application des textes
législatifs et réglementaires régissant les sous-secteurs
de l'Electricité et des Hydrocarbures Segment Aval
56
