Page 52 - Recueil des textes ARSE
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- procède à des manipulations sur le compteur
ou à d'autres manœuvres sur le réseau tendant à
minorer la véritable consommation d'énergie,
Article 78 : De même, le fait pour tout abonné de
rétrocéder à une tierce personne de l'énergie électrique
à partir de son branchement est puni d'une amende de
cinquante mille (50 000) à cent mille (100 000) francs
CFA.
Article 79 : Quiconque, par maladresse, imprudence,
négligence ou inobservation des règlements, a dégradé
les infrastructures publiques d'électricité, est passible
de paiement d'une amende de cinq mille (5 000) à cent
mille (100 000) francs CFA.
La dégradation volontaire et les faits d'incendie
volontaire et involontaire sont des actes susceptibles
de recevoir une qualification par le Procureur de la
République et, les peines applicables sont celles
prévues par le Code Pénal.
Toute attaque, toute résistance, avec violence ou voie
de fait envers les personnes désignées investies au
contrôle au titre de la présente loi sont punies des
peines applicables à la rébellion suivant les
dispositions établies par le Code Pénal.
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