Page 55 - Recueil des textes ARSE
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vu le Protocole de l'Energie de la CEDEAO
A/P4/1/3
Vu l'Acte Additionnel A/SA.2/01.8, portant
création de l'Autorité de la Régulation Régionale du
Secteur Electrique de la CEDEAO (ARREC) ;
o
Vu la décision n 02/2009/CM/UEMOA, créant le
Comité Régional des Régulateurs du secteur de
l'Energie (CRRE) de l'UEMOA
o
Vu la loi n 2011-20 du 08 août 2011 déterminant
l'organisation générale de l'Administration Civile de
l'Etat et fixant ses missions.
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE
ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE PREMIER : DE LA CREATION,
DES DEFINITIONS ET DES MISSIONS
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