Page 58 - Recueil des textes ARSE
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dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires ;
- protéger les intérêts des utilisateurs et
des opérateurs, en prenant toute mesure propre à
garantir, dans le cadre des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, l'exercice d'une
concurrence saine et loyale dans les sous-secteurs
régulés
- promouvoir le développement efficace
des sous-secteurs en veillant, notamment, à l'équilibre
économique et financier et à la préservation des
conditions économiques nécessaires à leur viabilité ;
- exercer les pouvoirs de contrôle et de
sanctions, soit d'office, soit à la demande de toute
personne physique ou morale ayant intérêt à agir ;
- contrôler le respect par les opérateurs des
prescriptions résultant des dispositions législatives
et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que
des engagements afférents aux conventions,
contrats, licences et autorisations dont ils
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