Page 56 - Recueil des textes ARSE

Section 1 : De la création

Article premier : Il est créé auprès du Premier

Ministre, une Autorité Administrative

Indépendante dénommée : Autorité de Régulation
du Secteur de l'Energie « ARSE

L'Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie «

ARSE » est une personne morale de droit public
dotée de l'autonomie financière et de gestion.

Les activités pétrolières du Segment Amont à

savoir la recherche, l'exploration, l'exploitation et la
production des hydrocarbures sont exclues du

champ d'application de la présente* loi.

Article 2 : Le siège de l'Autorité de Régulation du
Secteur de l'Energie « ARSE » est fixé à

Niamey. Il peut être transféré, en cas de besoin, en tout
autre lieu du territoire national.

Section 2 : des Définitions

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