Page 54 - Recueil des textes ARSE
P. 54
le 17 mai
2016 .
Loi N° 2015-58 du 02 décembre 2015 portant
création, missions, organisation et fonctionnement
d’une Autorité Administrative Indépendante
dénommée : Autorité de Régulation du Secteur de
l’Energie « ARSE ».
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
53
