Page 176 - Recueil des textes ARSE

- les performances de l'installation ;

- les modalités de contrôle
périodique ,

- les vérifications auxquelles sera
soumise l'installation ;

- les conditions dans lesquelles le
concessionnaire du réseau peut
déconnecter l'installation du réseau
de transport, après avoir procédé à
une mise en demeure du Tiers
utilisateur, lorsque apparaissent des
non-conformités susceptibles de
porter atteinte à la sûreté ou à la
sécurité de fonctionnement du
système électrique ou à la qualité
de l'électricité livrée aux Tiers
utilisateurs.

La convention de raccordement est signée
par les deux parties après avis de l'organe de
régulation.

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS
DIVERSES ET FINALES

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