Page 177 - Recueil des textes ARSE

Article 38 : Sont abrogées toutes les dispositions
antérieures contraires notamment celles du décret
0
11 2004-266/PRN/MM/E du 14 septembre 2004,
0
fixant les modalités d'application de la loi n 2003-
004 du 31 janvier 2003, portant Code de
l'Electricité.

Article 39 : Le Ministre de l'Energie et du Pétrole
est chargé de l'application du présent décret qui
sera publié au Journal Officiel de la République
du Niger.

Fait à Niamey, le 16
septembre 2016.

DECRET N° 2016-513/PRN/ME/P du 16 septembre 2016 déterminant les règles
tarifaires applicables au sous-secteur de l’électricité.

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