Page 178 - Recueil des textes ARSE
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DECRET N° 2016-513/PRN/ME/P du 16
septembre 2016 déterminant les règles
tarifaires applicables au sous-secteur de
l’électricité.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution du 25 novembre 2010
o
Vu la loi n 2015-58 du 02 décembre 2015,
portant création, missions, organisation
et fonctionnement d'une Autorité
Administrative Indépendante
dénommée : Autorité de Régulation du
Secteur de l'Energie (ARSE) ;
o
Vu le décret n 2013-496/PRN/MEP du 04 décembre
2013, portant organisation du Ministère de l'Energie
et du Pétrole ;
o
Vu le décret n 2016-161/PRN du 02 avril
2016, portant nomination du Premier
Ministre, Chef du Gouvernement ;
o
Vu le décret n 2016-164/PRN du 11 avril
2016, portant nomination des membres
du Gouvernement, modifié par le
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